Le site www.hindustan-house est créé par le SPRL. Hindustan House, dont le siège social est sis au 46, rue Heideken – 1083 Ganshoren-Belgique, enregistré sur le numéro 02 421 045 425.

 

1. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Nos conditions générales de vente reprisent ci-dessous sont applicable à toutes les commandes de produits et services passées via le site.

Le client est supposé avoir pris connaissance des conditions générales de vente au préalable de toutes commandes, celles-ci étant disponible sur le site.

Hindustan House se réserve le droit de pouvoir adapter et/ou modifier à tout moment les conditions générales de vente. La version applicable à celle-ci étant celle figurant sur le site de Hindustan House au moment de la commande. Nous signalons donc que le fait de passer une commande sur le site requiert l’acceptation de ces conditions de vente, sans réserve, en cliquant sur le bouton « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente »

 

2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

 

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Hindustan House ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Hindustan House ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Hindustan House ne peut pas garantir que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Hindustan House ne pourra pas être tenu pour responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Hindustan House se réserve le droit de modifier le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le client pourra être tenu informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.

 

3. INSCRIPTION SUR LE SITE

 

Afin de pouvoir passer une commande, le client devra au préalable s’inscrire sur le site et ceci en créant un compte sur la plateforme et y reprenant les informations du client.

Hindustan House validera l’inscription du client après avoir vérifié le formulaire et enverra un E-mail de confirmation de cette inscription.

A la création du compte Client, celui-ci doit bien s’assurer de l’exactitude des données founries. Il est tenu pour responsable de mettre ces données à jour en cas de changement des information personnelles. Si il s’avère qu’une erreur dans ces données a été commise, Hindustan House ne pourra pas être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Hindustan House qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Hindustan House se réserve le droit de pouvoir supprimer le compte du client à tout moment et ceci pour toute raison et à sa seule discrétion.

 

4. PRODUITS

 

Les produits qui sont commercialisés sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par le client, mais dans la limite des stocks disponibles. Ces informations sont remises à jour automatiquement. Toutefois en cas ‘erreur de cette mise à jour, qu’elle qu’en soit l’origine, celle-ci ne pourra pas engager la responsabilité de Hindustan House. A ce même titre, Hindustan House ne pourra pas être tenu pour responsable de l’incapacité de livrer et de l’annulation de la commande en cas d’épuisement du stock.

Hindustan House met tout en œuvre pour informer au mieux le client dans la description de ses produits. Malgré cela, il se pourrait que certaines erreurs puissent y figurer, mais Hindustan House s’engage à rectifier celles-ci au plus vite

 

5. COMMANDES

 

La prise de commande est soumise au respect d’une procédure qui a été mis en place sur le site et qui comprend une succession d’étapes aboutissant à la validation de la commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier . Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité etc.) sera adressé au Client par Hindustan House. Pour ceci, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Hindustan House du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site.

 

6. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

 

Hindustan House se réserve le droit de retirer et/ou modifier à tout moment tout produit repris sue le site et de modifier ou remplacer tout contenu ou information figurant sur celui-ci. Bien que tous les efforts seront mis en œuvre pour satisfaire aux attentes des clients, il se peut que Hindustan House soit amené à refuser le traitement d’une commande après avoir au préalable adressé au client un e-mail de confirmation de la commande ;

Hindustan House ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Hindustan House se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.

 

7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur.

Hindustan House se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue , via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement PAYPLUG, virements bancaires ou chèque.

PayPlug SAS, société par actions simplifiée au capital de 255 855 €, et immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 751 658 881. Siège social : 23-25 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris Numéro de TVA intracommunautaire : FR 01 751658881

• E-mail : support@payplug.com
• Téléphone : +33 1 76 34 01 55

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Hindustan House vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Hindustan House sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par Hindustan House constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par PayPlug constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Hindustan House.

 

8. LIVRAISON

 

Les livraisons sont assurées par les services de Chronopost, colissimo, DPD,BPOST et lettre suivi de la Poste du lundi au vendredi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Lorsque Hindustan House se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Hindustan House.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la Commande par Hindustan House.

Hindustan House livre les Commandes dans un délai maximum de principe de six (6) jours ouvrés pour une Livraison en Belgique et France Métropolitaine et de dix (10) jours ouvrés pour une Livraison en Europe, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Hindustan House ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Hindustan House ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Hindustan House étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 

9. DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

 

9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article VI.67 du code de droit économique, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Hindustan House, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément aux articles VI. 45, §1er, 8° et VI. 64, § 1er, 7° L.221-5 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « mon compte/retour », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : Hindustan House – Service retours – 46 Rue Heideken – 1083 Ganshoren-Belgique pour par mail info@hhasian.com

9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par Hindustan House lorsqu’il s’agit du retour d’un produit au départ de la Belgique, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article article 46, § 1er, 2°,du Code de la Consommation. Pour les retours d’un produit au départ d’un autre lieu que la Belgique, Hindustan House ne prend pas en charge les frais de retour. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée dans l’email adressé au Client à la suite de sa demande de retour effectuée sur le compte client à la section « retour ». Le retour des Produits est pris en charge par Hindustan House si le lieu de Livraison s’effectue dans un des pays suivants :

France Métropolitaine, Belgique.

Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques si le lieu de Livraison n’est pas dans les pays précités.

9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par Hindustan House s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Hindustan House ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

Hindustan House effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si et seulement si ce dernier a expiré, Hindustan House se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour Hindustan House.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Hindustan House ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Hindustan House si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

 

10. GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

La responsabilité de Hindustan House à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Hindustan House ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

• perte de revenus ou de ventes
• perte d'exploitation
• perte de profits ou de contrats
• perte d'économies prévues
• perte de données
• perte de temps de travail ou de gestion
• préjudice d’image
• perte de chance, et notamment de commander un Produit,
• préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Hindustan House ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Hindustan House est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, Hindustan House garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent - Garantie - Légale de conformité – Vices cachés

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client (i) bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article 1641 du code de la consommation, (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut choisir que dans cette hypothèse entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (Hindustan Houseshop@gamil.com)

Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens Hindustan House de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Hindustan House ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

Hindustan House dont le siège social est sis 46 rue Heideken – 1083 Ganshoren-Belgique, agit en tant que garant au sens du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Hindustan House, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

• Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
• Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
• Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
• Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
• Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
• Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
• Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
• Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
• Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
• Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix »»
• Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
• Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Hindustan House en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Hindustan House ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

11. PROPRIETE

 

L’ensemble des éléments, textes, vidéos, images du site https://www.hindustan-house.com sont la propriété exclusive de Hindustan House. Toute reproduction est strictement interdite.

 

12. RECEPTION DE NOTIFICATIONS ET NEWSLETTER D’INFORMATION

 

Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse Hindustan Houseshop@gamil.com ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage. Toutefois, nous précisons que Hindustan House n’a pas recours au démarchage téléphonique. La demande de renseignement du numéro de téléphone n’a pour unique objectif de faciliter la livraison du ou des Produit(s) et de pouvoir contacter le Client en cas de problème.

 

13. INVALIDITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

14. NON-RENONCIATION

 

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Hindustan House ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

 

15. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

 

La vente des Produits est soumise à la loi belge.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation du consommateur – 5 Boulevard Roi Albert II – 1000 Bruxelles , . Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

 

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous demandons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de Hindustan House – 46 rue heideken – 1083 Ganshoren- Belgique

Courrier électronique : info@hhasian.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) cidessous:

Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à info@hhasian.com ou par téléphone au + 00 32 (0)2 424 34 60 (coût d’un appel local)

INFORMATIONS LÉGALES

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

16. EDITEUR

 

Hindustan House, dont le siège social est sis au 46 rue Heideken - 1083 Ganshoren - Belgique, est propriété de la SPRL Hindustan House.

Le directeur de la publication est Nitya Sawhney représentant légal de Hindustan House.

Contact: nitya.sawhney@skynet.be

 

17. HÉBERGEUR

 

Ce site a été réalisé par l'Agence Webtao qui en est également l'hébergeur :

Webtao
Centre International d'Affaires
24 Bd Marcel Dassault
64200 Biarritz
Tél : +33 9 70 44 70 15

 

18. CONCEPTION ET RÉALISATION

 

Ce site a été réalisé par l'Agence Webtao qui en est également l'hébergeur : Webtao

Centre International d'Affaires
24 Bd Marcel Dassault
64200 Biarritz
Tél : +33 (0)9 70 44 70 15
Site web : www.webtao.fr

 

19. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2169044.

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